Conditions d’achat

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Achat (« CGA ») s’appliquent à toute commande émise par EVENTS CONCEPT SA (« Events Concept ») auprès d’un fournisseur (« Fournisseur »), sauf accord écrit contraire.

Toute acceptation ou exécution d’une commande implique l’adhésion pleine et entière du Fournisseur aux présentes CGA. Toute condition divergente ou additionnelle du Fournisseur est exclue, sauf acceptation écrite expresse d’Events Concept.

ARTICLE 2 – Commandes et acceptation

Une commande n’est valable qu’après confirmation écrite d’Events Concept (bon de commande signé ou confirmation écrite).

L’acceptation du Fournisseur peut résulter :

  • du retour signé du bon de commande ;

  • d’une confirmation écrite (email compris) ;

  • du début d’exécution des prestations.

Toute modification d’une commande acceptée doit être validée par écrit par Events Concept.

ARTICLE 3 – Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à :

  • Exécuter les prestations ou livrer les biens conformément aux spécifications et délais convenus ;

  • Respecter les règles de l’art et les standards professionnels ;

  • Se conformer à toutes les lois et réglementations applicables ;

  • Maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate ;

  • Employer du personnel qualifié.

Le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat sauf stipulation contraire expresse.

ARTICLE 4 – Qualité et conformité

Le Fournisseur garantit que :

  • Les biens et services sont conformes aux spécifications convenues ;

  • Les prestations sont exemptes de défaut ;

  • Les normes applicables en matière de sécurité, travail, environnement et réglementation sont respectées.

Events Concept se réserve le droit de refuser toute prestation non conforme et d’exiger sa mise en conformité aux frais du Fournisseur.

ARTICLE 5 – Sous-traitance

Le Fournisseur ne peut sous-traiter tout ou partie des prestations sans l’accord écrit préalable d’Events Concept.

Les sous-traitants autorisés doivent :

  • Respecter les mêmes standards de qualité, confidentialité, documentation et traçabilité ;

  • Fournir toute pièce justificative sur demande.

Le Fournisseur demeure pleinement responsable de ses sous-traitants.

ARTICLE 6 – Documentation et contrôle

Sur demande, le Fournisseur devra fournir :

  • Bons de livraison signés ;

  • Feuilles de temps (le cas échéant) ;

  • Détail des quantités et prix unitaires ;

  • Factures et pièces comptables justificatives ;

  • Toute documentation nécessaire à la justification des coûts.

Les frais remboursables doivent être documentés, non récupérables et justifiés par des pièces comptables valables.

Events Concept se réserve un droit unilatéral de vérification de la documentation relative à l’exécution des prestations.

ARTICLE 7 – Facturation et paiement

Les factures doivent mentionner :

  • Le numéro de bon de commande ;

  • Le détail des prestations ou biens fournis ;

  • Les pièces justificatives requises.

Toute facture incomplète pourra être rejetée.

Le délai de paiement est de 60 jours à compter de la réception d’une facture conforme et de l’acceptation des prestations.

Events Concept se réserve le droit :

  • De retenir le paiement des montants contestés ;

  • De compenser toute créance conformément à l’article 120 CO.

Le paiement ne vaut pas acceptation définitive des prestations.

ARTICLE 8 – Prix

Les prix convenus sont fermes sauf stipulation contraire.

Lorsque la tarification repose sur :

  • Prix unitaires ;

  • Régie horaire ;

  • Quantités estimées ;

Le Fournisseur devra fournir un détail permettant vérification.

Tout coût supplémentaire nécessite une approbation écrite préalable.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Fournisseur

Le Fournisseur est pleinement responsable :

  • Des dommages directs résultant de sa faute ou négligence ;

  • De tout manquement contractuel ;

  • Des réclamations de tiers liées à l’exécution des prestations.

Le Fournisseur indemnisera Events Concept en cas de réclamation, notamment en matière de propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – Limitation de responsabilité d’Events Concept

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité totale d’Events Concept est limitée au montant effectivement payé au titre de la commande concernée.

Events Concept ne répond pas des dommages indirects, consécutifs, perte de profit, atteinte à la réputation ou autres dommages spéciaux.

La responsabilité en cas de dol ou de faute grave demeure réservée conformément au droit suisse.

ARTICLE 11 – Résiliation / Annulation

11.1 Annulation par le Fournisseur

En cas d’annulation totale ou partielle par le Fournisseur, celui-ci devra rembourser immédiatement toutes sommes perçues et pourra être tenu à indemnisation.

11.2 Annulation par Events Concept

Events Concept peut annuler une commande acceptée à tout moment.

Le Fournisseur ne pourra prétendre qu’au remboursement :

  • Des coûts effectivement engagés ;

  • Documentés ;

  • Non récupérables à la date d’annulation ;

  • Justifiés par des pièces comptables valables.

Le Fournisseur renonce expressément à toute indemnisation au titre :

  • De la perte de bénéfice ;

  • De la marge anticipée ;

  • De dommages indirects.

Le Fournisseur s’engage à prendre toutes mesures raisonnables pour limiter les coûts liés à l’annulation.

11.3 Annulation résultant du client final

En cas d’annulation résultant d’une décision du client final d’Events Concept, les mêmes principes s’appliquent.

ARTICLE 12 – Force majeure

Aucune partie ne sera responsable en cas de force majeure incluant notamment :

  • Catastrophes naturelles ;

  • Restrictions gouvernementales ;

  • Épidémies ou pandémies ;

  • Interdictions de déplacement ;

  • Fermeture de lieux.

La partie concernée doit notifier sans délai et limiter les conséquences.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire :

  • Les livrables deviennent la propriété d’Events Concept après paiement intégral ;

  • Le Fournisseur garantit l’absence d’atteinte aux droits de tiers.

Le Fournisseur indemnisera Events Concept en cas de réclamation liée à la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 – Confidentialité

Le Fournisseur s’engage à maintenir confidentielle toute information reçue.

Cette obligation survit à la fin de la relation contractuelle.

ARTICLE 15 – Protection des données

Le Fournisseur s’engage à respecter :

  • La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ;

  • Le RGPD lorsque applicable.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent être mises en œuvre.

ARTICLE 16 – Éthique et conformité

Le Fournisseur garantit le respect :

  • Du Code pénal suisse ;

  • Des lois anticorruption applicables ;

  • Des standards éthiques professionnels.

Tout conflit d’intérêt doit être déclaré immédiatement par écrit.

Events Concept peut résilier immédiatement en cas :

  • De manquement grave ;

  • D’insolvabilité ;

  • De violation de la loi ;

  • De risque réputationnel.

ARTICLE 17 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGA sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Genève, Suisse.