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Conditions générales d'achat

ARTICLE 1 - Application des Conditions Générales d achat - opposabilité

Les présentes conditions générales d'achats s'appliquent aux commandes de produits et/ou de services passées par EVENTS CONCEPT SA, sauf en cas d'accord écrit spécifique conclu par les parties.

L'acceptation par le fournisseur (ci-après le FOURNISSEUR) des commandes de produits et/ou de services, exclut toutes les dispositions contraires des conditions générales de vente de celui-ci.

Les conditions particulières, dérogatoires aux présentes conditions générales d'achat, ne seront valables qu'à la condition d'être expressément stipulées sur le bon de commande.

Tout début d’exécution des prestations prévues au bon de commande par le FOURNISSEUR sans l’avoir préalablement retourné signé à EVENTS CONCEPT SA emporte acceptation par lui des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 2 - Fournitures de Produits et/ou de Services

Le FOURNISSEUR s’engage à ne pas débuter une prestation sans bon de commande.

LE FOURNISSEUR s'engage à fournir les produits et/ou services tels qu'ils figurent, en quantité et qualité, sur le bon de commande, et ce, sur la base des éléments communiqués par EVENTS CONCEPT SA. EVENTS CONCEPT SA communique à cet effet, à titre strictement confidentiel, toutes les informations et tous les éléments nécessaires à l'exécution de la commande.

La commande sera acceptée par le FOURNISSEUR par le retour du bon de commande contresigné à EVENTS CONCEPT SA ou par l’exécution du début des prestations du bon de commande concerné. Le FOURNISSEUR s'engage à toujours se comporter loyalement envers EVENTS CONCEPT SA, et notamment à l'informer immédiatement de toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution de la commande.

Le FOURNISSEUR garantit que les produits et/ou services livrés sont en tous points conformes à la commande d'EVENTS CONCEPT SA et exempts de tout vice.

Il s'engage, dans le cadre d'une obligation de résultat, à réaliser l'ensemble des prestations commandées selon les meilleurs critères de qualité en vigueur dans la profession, pour le type de services fournis, et plus généralement à assurer une qualité de prestations conforme au niveau de l'état de l'art du moment.

En cas de défaut de conformité des produits et/ou services livrés, EVENTS CONCEPT SA pourra, dans le délai d'un mois à compter de la livraison :

  1. annuler la commande après en avoir informé le FOURNISSEUR, ou
  2. obtenir, aux frais de ce dernier, le remplacement immédiat des produits et/ou services non conformes par des produits et/ou services de qualité au moins équivalente,

Le tout sous réserve de l'indemnisation pouvant être réclamée par EVENTS CONCEPT SA en réparation des préjudices subis.

Les produits non conformes seront, le cas échéant, retournés au FOURNISSEUR, à ses frais.

 

ARTICLE 3 - Délais de Livraison

Le FOURNISSEUR s'engage à fournir les produits et/ou services commandés par EVENTS CONCEPT SA dans les délais mentionnés au bon de commande. Toute commande qui serait livrée en méconnaissance de ces délais de livraison pourra être retournée au FOURNISSEUR à ses frais.

 

ARTICLE 4 - Transport et Emballage

Sauf conditions particulières figurant sur le bon de commande, les produits et/ou services sont transportés sous la responsabilité du FOURNISSEUR qui choisit le transporteur, souscrit aux assurances nécessaires à la garantie du transport, et en assure l'emballage et le conditionnement. Le FOURNISSEUR sera en conséquence responsable de la casse, des détériorations et de tous dégâts constatés à la livraison.

Les colis seront clairement identifiés par référence au bon de commande correspondant.

Les frais de transport, lorsqu'ils sont à la charge d'EVENTS CONCEPT SA, ne seront remboursés que sur présentation de facture à l'exclusion de tout autre mode.

 

ARTICLE 5 - Transfert de Propriété

Le transfert de la propriété et des risques s'opère lors de la livraison, après vérification qualitative et quantitative des produits et/ou services et leur acceptation sans réserve par EVENTS CONCEPT SA.

Nonobstant toute clause contraire des conditions générales de vente, l'acceptation de la commande par le FOURNISSEUR, matérialisée par retour signé du bon de commande ou par le début d’exécution des prestations, emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir d'une quelconque réserve de propriété. 

 

ARTICLE 6 - Prix

Le prix des produits et/ou services figure sur le bon de commande. Il couvre l'ensemble des frais, notamment de port et d'emballage, et droits que le FOURNISSEUR est amené à exposer pour l'exécution de la commande.

Le prix est ferme et non-révisable et ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une majoration unilatérale de la part du FOURNISSEUR. Toutefois, en cas de commande par EVENTS CONCEPT SA de produits et/ou services supplémentaires, ces derniers donneront lieu au paiement d'un complément de prix sur la base d'un devis préalablement communiqué par le FOURNISSEUR et accepté par écrit par EVENTS CONCEPT SA.

 

ARTICLE 7 - Facturation et Paiement

Sauf condition particulière figurant sur le bon de commande, EVENTS CONCEPT SA procèdera au règlement du prix au bénéfice du FOURNISSEUR, selon l'échéancier suivant: 60 jours date d'émission de facture finale après acceptation sans réserve des produits et/ou services commandés et réalisés.

A titre très exceptionnel, EVENTS CONCEPT SA se réserve la possibilité, après accord du FOURNISSEUR, de modifier le délai de règlement   sans   qu'aucune   pénalité   ne   soit   appliquée à EVENTS CONCEPT SA.

Les factures sont adressées à EVENTS CONCEPT SA à échéance  et doivent être conformes aux dispositions des articles du Code de Commerce. Elles doivent également comporter le numéro de commande et, le cas échéant, le mode de transport et la destination des produits.

Le FOURNISSEUR autorise EVENTS CONCEPT SA à opérer compensation entre les sommes dues par EVENTS CONCEPT SA et celles dues par le FOURNISSEUR, à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 8 - Respect de la Réglementation

Le FOURNISSEUR s'engage à respecter la réglementation applicable à l'exercice de son activité et notamment à accomplir toutes démarches et obligations liées à l'exploitation de son activité.

Les produits et/ou services fournis doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires applicables, notamment en ce qui concerne la qualité, la sécurité, la composition et la présentation des produits et/ou services, le droit du travail et de l'emploi ainsi que le droit de l'environnement.

Le FOURNISSEUR atteste sur l'honneur que ses prestations seront réalisées avec des salariés régulièrement employés au regard la législation sociale en vigueur et plus particulièrement des articles du Code du Travail.

 

ARTICLE 9 - Responsabilité et Assurances

Le FOURNISSEUR garantit la bonne exécution de la commande. Le FOURNISSEUR est responsable de ses produits, prestations, services, conseils ou préconisations et des conséquences de toute erreur, omission, retard, mauvaise exécution ou défaillance de son fait ou du fait de toute personne physique ou morale agissant pour son compte tant vis-à-vis d'EVENTS CONCEPT SA que des tiers et notamment des clients d'EVENTS CONCEPT SA.

Le FOURNISSEUR devra assurer personnellement la fourniture des produits et/ou services commandés et ne pourra recourir à des  sous-traitants qu'avec l'accord préalable et écrit d'EVENTS CONCEPT SA. Le FOURNISSEUR reste en toute hypothèse personnellement responsable vis-à-vis d'EVENTS CONCEPT SA de la bonne exécution de la commande.

Le FOURNISSEUR répondra de toutes les pertes, préjudices ou dommages matériels, moraux ou corporels, directs ou indirects résultant de sa responsabilité telle que définie ci dessus et ce nonobstant tout clause contraire limitative ou exonératoire.

Toutefois, la responsabilité du FOURNISSEUR ne saurait être engagée pour retard ou inexécution de ses prestations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure telle que définie à l'article 13.

Le FOURNISSEUR déclare et reconnaît avoir souscrit toutes les assurances nécessaires couvrant sa responsabilité et celle de ses agents. Le FOURNISSEUR de prestations de services s'engage, conformément au Code du Travail, à remettre à EVENTS CONCEPT SA chaque année, les documents suivants :

  • Extrait de l’office du registre du commerce de son canton ou de son pays.
  • Attestation sur l'honneur concernant le travail dissimulé &  Attestation AVS
  • Attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité indiquant la nature, la durée des garanties et les franchises.

En cas d’inexactitude des documents et renseignements transmis ou à défaut de transmission de ces documents, la commande pourra être résiliée aux torts du FOURNISSEUR après mise en demeure restée infructueuse. Le FOURNISSEUR s’engage à exiger à et vérifier que les attestations fiscales et sociales de toute personne travaillant pour son compte.

Il s’engage également à obtenir de la part de ses propres fournisseurs les mêmes documents.

ARTICLE 10 - Droits de Propriété

Le FOURNISSEUR cède à EVENTS CONCEPT SA tous ses droits patrimoniaux, et de manière non exhaustive, ses droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les éléments de Propriété Intellectuelle réalisés dans le cadre de l'exécution de la commande des produits et/ou services (œuvres, documents édités, enregistrements vidéos, etc.) et ce pour le monde entier et pour toute la durée des droits d'auteurs.

A tout moment, EVENTS CONCEPT SA pourra demander la remise par le FOURNISSEUR de l'ensemble desdits éléments de Propriété Intellectuelle.

Concernant les droits des tiers, le FOURNISSEUR s'engage à obtenir des auteurs, concepteurs et inventeurs ne faisant pas partie intégrante de son personnel, la cession de leurs droits patrimoniaux, notamment les droits de reproduction et de représentation, nécessaires à l'exécution de la commande. Dans la mesure où le FOURNISSEUR n'aurait pu obtenir la cession de la totalité de ces droits, il précisera à EVENTS CONCEPT SA l'étendue et les limites des droits de Propriété Intellectuelle par lui obtenus.

Le FOURNISSEUR garantit EVENTS CONCEPT SA contre toute action ou réclamation d'un tiers portant sur les éléments de Propriété Intellectuelle par lui utilisés et mis en œuvre dans le cadre de l'exécution de la commande.

 

Droit à l'image

LE FOURNISSEUR autorise expressément et à titre gracieux à EVENTS CONCEPT SA, à capter et à exploiter, s'il en est ainsi décidé, l'image la voix et les paroles qui seront ainsi fixées pendant les Manifestations, dans le monde entier, pour une durée de quinze (15) ans, intégralement ou partiellement, sur tous supports, par tous modes et procédés connus et inconnus à ce jour, sous tous formats.

L'exploitation par ses différents modes pourra se faire par tous procédés techniques off-line et on-line existants ou à venir, sur tous supports et sous tous formats. Ces droits d'exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation de son image. 

LE FOURNISSEUR s'engage à garantir à EVENTS CONCEPT SA contre toute action ou réclamation d'un tiers placé sous la responsabilité du FOURNISSEUR portant sur le droit à l'image dans le cadre des commandes.

 

ARTICLE 11 - Annulation de Commande

Sauf disposition contraire des conditions particulières, les conditions d'annulation de la commande sont les suivantes :

En cas d'annulation totale de la commande par LE FOURNISSEUR quelle qu'en soit la cause, EVENTS CONCEPT SA sera immédiatement  et intégralement remboursé de toutes les sommes qu'il aura d'ores et déjà réglées au FOURNISSEUR à la date de cette annulation, sans préjudice des recours en dommages-intérêts auxquels il pourra prétendre.

En cas d'inexécution partielle de ses obligations par LE FOURNISSEUR pour quelque motif que ce soit, ce dernier s'engage à reverser à EVENTS CONCEPT SA le montant des prestations concernées, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels il pourra prétendre.

EVENTS CONCEPT SA se réserve le droit d’annuler, en partie ou en totalité et sans indemnité d’aucune sorte toute commande qui n’aurait pas été passée et acceptée dans les conditions définies à l’article 2.

La responsabilité d’EVENTS CONCEPT SA sera limitée au remboursement des frais engagés par le FOURNISSEUR à la date concernée:

  • En cas d’annulation par EVENTS CONCEPT SA d’une commande acceptée par le FOURNISSEUR, matérialisée par retour signé du bon de commande ou par le début d’exécution des prestations ;
  • En cas d’annulation par le client d’EVENTS CONCEPT SA de tout ou partie d’une commande passée à EVENTS CONCEPT SA et qui inclurait les produits et/ou services du FOURNISSEUR en adressant à ce dernier une notification par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet la résiliation de la commande concernée.

 

Article 12 - Pénalités de retard

En cas de retard ou de fourniture incomplète par le FOURNISSEUR des produits et/ou services, EVENTS CONCEPT SA pourra, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des recours en dommages intérêts auxquels il pourra prétendre, appliquer au FOURNISSEUR des pénalités de retard d’un montant égal à 1 % du montant total hors taxes de la commande, par jour de retard, étant précisé que les pénalités de retard seront plafonnées à 20% du montant total hors taxe de la commande.

 

ARTICLE 13 - Résiliation - Force Majeure

EVENTS CONCEPT SA peut résilier la commande de plein droit en cas d'inexécution, de défaillance ou de manquement à une ou plusieurs prescriptions du bon de commande et/ou des présentes conditions générales. EVENTS CONCEPT SA peut résilier la commande si le niveau de performance du FOURNISSEUR est insuffisant. Dans ce cas, le FOURNISSEUR ne pourra en aucun cas invoquer un préjudice et prétendre à des dommages et intérêts.

La résiliation sera effective à compter de la date de réception d'une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec demande d'avis de réception.

Les stipulations de l’article 14 (Confidentialité) survivront pendant une période de dix (10) ans à compter de la résiliation.

La commande ne sera toutefois pas résiliée si l'inexécution ou le manquement résultent d'un cas de force majeure.

En cas de force majeure, la partie défaillante devra en informer l'autre partie dans les plus brefs délais. Il appartiendra à chacune des parties de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure. Toutefois, si le ou les évènements constitutifs de force majeure perduraient pendant plus d'un mois, la commande pourrait alors être résiliée de plein droit, par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité de part et d'autre, en cas de nécessité, même si des mesures provisoires ont été adoptées.

Dans le cas où le FOURNISSEUR ne serait pas en mesure d’assurer la prestation en raison d’un cas de force majeure et où EVENTS CONCEPT SA aurait versé des acomptes, le FOURNISSEUR remboursera à EVENTS CONCEPT SA le montant des acomptes, déduction faite, sur justificatifs, des sommes décaissées par le FOURNISSEUR pour la réalisation de la prestation avant la date de survenance du cas de force majeure.

Sont constitutifs d'un cas de force majeure au sens des présentes : la guerre, l'émeute, le grève n'impliquant pas le personnel de l'une ou l'autre des parties, l'arrêt des moyens de transport et télécommunications, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet des commandes et d'une manière générale les cas retenus par la loi et la jurisprudence françaises en la matière.

 

ARTICLE 14 - Confidentialité

Le FOURNISSEUR s'engage à garder confidentiels tous éléments et informations, de quelque nature qu'ils soient, dont il aurait eu connaissance dans le cadre de la commande passée par EVENTS CONCEPT SA et de son exécution, notamment mais non limitativement les informations techniques, commerciales, financières et autres susceptibles de favoriser les intérêts d'une entreprise concurrente ou de nuire, même indirectement, à EVENTS CONCEPT SA.

Le FOURNISSEUR s'engage notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de son personnel pour les seuls besoins de l'exécution de la commande, et prendra toute disposition nécessaire, notamment auprès de son personnel, pour en préserver la confidentialité.

LE FOURNISSSEUR n’utilisera aucune référence en rapport avec EVENTS CONCEPT SA ou son Client, aucune création élaborée de quelque manière que ce soit, notamment à des fins promotionnelles et/ou publicitaires, sans l’accord écrit d’EVENTS CONCEPT SA.

Le FOURNISSEUR s’engage, sauf disposition légale ou réglementaire contraire, à première demande d’EVENTS CONCEPT SA et sans frais, soit à retourner, soit à détruire l’ensemble des informations confidentielles et les copies qui en ont été faites et qui sont en sa possession ou sous son contrôle.

 

ARTICLE 15 - Loi Applicable - Tribunaux Compétents

La commande passée par EVENTS CONCEPT SA au FOURNISSEUR est soumise au droit suisse. Toutes contestations sur sa validité, son interprétation ou son exécution, seront de la compétence des tribunaux ordinaires du canton de Genève, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.